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M-8, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

30. L’audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du médecin vétérinaire, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.

D. 1063-91, a. 30.